CONDITIONS GENERALES DE VENTE – version novembre 2016

Les présentes Conditions Générales de Vente annulent les précédentes et sont elles-mêmes susceptibles de faire l’objet d’une nouvelle édition.

Article 1 – Application – Définitions

1.1.

Toutes les ventes de Produits par THERMACOME (ci-après “le Vendeur •) sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente ainsi qua par le “Contrat de Vente” défini ci-après.

Les dispositions contenues dans les Présentes ne sont modifiables et opposables au Vendeur que sur accord écrit et signé du Vendeur (ci-après : les “Conditions Particulières”), comportant le texte exact des clauses modifiées par référence aux Présentes qui restent applicables dans toutes leurs autres dispositions. Le Contrat de Vente est constitué par les éléments suivants :

les Conditions Particulières,
les présentes Conditions Générales de Vente,
les spécifications techniques détaillant l’objet du Contrat de Vente,
l’offre et l’accusé de réception de commande du Vendeur,
les prescriptions techniques et administratives, réglementations, normes, D.T.U. et avis techniques éventuellement applicables.

En cas de divergence ou de contradiction entre les éléments du Contrat de Vente, l’ordre de priorité est celui visé par la liste ci-dessus.

1.2.

Sans préjudice des Conditions Particulières, notamment à l’exportation, [e Contrat de Vente est valable au plus tôt à compter de sa signature par l’Acheteur et le Vendeur et/ou de [‘accusé de réception de commande écrit du Vendeur, emportant l’application des présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de toute condition particulière ou générale émanant de l’Acheteur, sous quelque forme qu’elle soit formulée.

Article 2 – Offre

2.1.

Les renseignements portés sur les catalogues, notices et barèmes, documentations techniques et commerciales du Vendeur ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent aucunement des offres formelles, dont
l’acceptation engagerait définitivement le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de retirer sans préavis un Produit de ses documents tarifaires ou publicitaires précités. Dans le même sens, l’amélioration de ses Produits par le Vendeur dans le cadre de sa progression technologique ou de la réglementation applicable ne fait l’objet d’aucune notification préalable même si elle entraîne des variations dans les caractéristiques techniques des dits Produits.

2.2.

Sous réserve de toutes dispositions légales d’ordre public, le Vendeur ne contracte pour ses Produits aucune obligation de résultat et ses obligations sont limitées à la vente et à la livraison de Produits conformes aux descriptions, caractéristiques et spécifications figurant dans le Contrat de Vente.

2.3.

Le Vendeur n’est lié par les engagements de ses représentants ou employés que s’ils ont fait l’objet d’une confirmation écrite et signée, émanant d’une personne dûment habilitée à cet effet.

2.4.

Les offres restent valables dans [a seule limite du délai d’option, soit sauf stipulation contraire, 15 jours. Les offres de Produits additionnels font l’objet d’une offre distincte.

Article 3 – Autres Précisions sur la Formation du Contrat de Vente

3.1.

A défaut d’accusé de réception exprès du Vendeur tel que prévu à j’article 1.2, l’acceptation de la commande peut également résulter de l’expédition des Produits.

3.2.

Pour être accepté, le premier Contrat de Vente avec tout nouvel Acheteur devra notamment comporter ses références bancaires.

3.3.

Toute demande de modification des spécifications du Contrat de Vente, faite par l’Acheteur, ne peut être prise en compte que si elle parvient par écrit au Vendeur avant le commencement d’exécution du Contrat de Vente (mise en fabrication ou emballage pour les Produits disponibles en stock).

Article 4 – Prix

4.1.

Sauf Conditions Particulières dérogatoires, les prix des Produits s’entendent en Euros hors T.V.A. et départ usine ou magasin du vendeur (ventes en FRANCE) ou EX WORKS suivant les Incoterms édition 2010 (C.C.I.-
ventes internationales).

4.2.

Les Produits sont vendus au prix convenu dans le Contrat de Vente. Le prix est révisable suivant la variation des coûts des éléments constitutifs des Produits dans les conditions précisées dans l’offre. Les prix facturés sont ceux en vigueur, au jour de la mise à disposition des Produits. Les variations de coûts des éléments constitutifs ou la modification des tarifs, des conditions générales de transport, ou de douane – pour les Produits destinés à l’exportation – ne peuvent en aucun cas fonder l’annulation du Contrat de Vente.

Article 5 – Conditions de Livraison

5.1.

Sauf dispositions contraires et conformément à l’article 4.1, les Produits sont livrés départ usine/ magasin du Vendeur ou Ex Works, le chargement, le calage et l’arrimmage étant à la charge de l’Acheteur. Les risques
sont transférés à l’Acheteur dès cette livraison bien que le transfert de propriété en soit différé conformément à l’article 14 ci-après.

Par conséquent, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’Acheteur, qui exerce seul un recours éventuel contre le Transporteur.

5.2.

Sauf stipulation contraire des Conditions Particulières de Vente, l’Acheteur fait son affaire du transport et de l’assurance des Produits à compter de leur livraison. L’intervention éventuelle du Vendeur, sur demande exception ne!!e de l’Acheteur, dans la détermination ou l’exécution du transport, et/ou pour l’assurance des Produits, s’effectue au nom et pour le compte de l’Acheteur, sans conférer en aucun cas au Vendeur la qualité ni la responsabilité de commissionnaire de transport ou de Transporteur. Si avec l’accord du Vendeur, l’expédition est retardée par la volonté de l’Acheteur, les Produits sont emmagasinés et manutentionnés aux frais et risques de l’Acheteur sans responsabilité pour le Vendeur. Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement des Produits et ne constituent pas novation au Contrat de Vente.

5.3.

Par dérogation à l’article 5.1 prévoyant la livraison départ usine ou Ex Works, dans tous [es cas où le Vendeur doit assurer l’organisation du transport selon l’Incoterm choisi, [es expéditions sont effectuées, au gré du Vendeur, par tout moyen de transport, au tarif le plus réduit. Dans ce même cas, si l’Acheteur impose son Transporteur ou des conditions de transport particulières, le Vendeur lui facture le supplément des frais de transport qu’il est amené à supporter de ce fait.

5.4.

L’Acheteur, ou son représentant, ne donne décharge au Transporteur qu’après s’être assuré que les Produits sont complets et en parfait état. Comme prévu à l’article 5.1, en cas d’avaries ou de manquants, il lui appartient d’accomplir les formalités légales prévues par l’article L.133.3 du Code de Commerce, ou s’il s’agit d’un transport international, de se conformer à la convention internationale applicable.

Article 6 – Délais de Livraison

6.1.

Les délais de livraison indiqués par le Vendeur s’entendent à dater de l’accusé de réception de commande. Ces délais sont purement indicatifs et leur dépassement ne peut contractuelle, notamment non respect par l’Acheteur des termes de paiement sur des livraisons antérieures ou en cours) ou si ce dépassement ne génère aucun préjudice réel pour l’Acheteur.

6.2.

Si par dérogation à ce qui précède, le Vendeur a accepté des pénalités de retard, celles-ci sont inapplicables en cas de dépassements de délais dus à l’exécution de ses obligations par l’Acheteur (par exemple, renseignements ou documents non fournis en temps utile, inexécution contractuelle, notamment non respect par l’Acheteur des termes de paiement sur des livraisons antérieures ou en cours) ou si ce dépassement ne génère aucun préjudice réel pour l’Acheteur.

6.3.

La guerre, les grèves totales ou partielles ou arrêts de travail, les épidémies, l’interruption totale ou partielle des transports, la pénurie de matières premières, les bris de machine ou d’outillage, les empêchements résultant des dispositions des autorités compétentes en matière d’importation, de change ou de réglementation économique interne, les incidents ou accidents de toutes causes entraînant le chômage de tout ou partie des usines, et d’une façon générale, tous cas fortuits ou de force majeure autorisent de plein droit, la suspension du Contrat de Vente en murs ou son exécution tardive, sans indemnité ni dommages-intérêts.

Article 7 – Conditions de Paiement

7.1.

Avant ouverture d’un compte dans les livres du Vendeur, le paiement s’effectue comptant. Après ouverture d’un compte, sauf stipulation contraire des Conditions particulières de vente, les Produits sont payables à 30 Jours de la date de la facture.

Le Vendeur se réserve le droit de demander, même après signature du Contrat de Vente, le paiement comptant, ou toute garantie qu’il jugerait indispensable.

En cas de paiement anticipé parvenant au Vendeur au plus lard 20 jours avant la date d’échéance, un escompte, égal à l’EURIBOR (Euro Interfaank Offered Rate) en vigueur à 3 mois plus un point, peut être accordé
suivant le prorata du nombre de jours restant à courir jusqu’à l’échéance prévue.

En cas de modification affectant la composition et/ou la définition de l’EURIBOR, de même qu’en cas de disparition de l’EURIBOR et de substitution d’un index de même nature ou équivalent, ainsi qu’en cas de
modification affectant l’organisme le publiant ou les modalités de publication, l’index issu de cette modification ou de cette substitution s’appliquera de plein droit et les intérêts du crédit seront calculés sur la base de ce nouvel index.

7.2.

Les factures du Vendeur sont payables au domicile du Vendeur THERMACOME, Services commerciaux et financiers – ZA La Croix Vincent 50240 Saint-James).

7.3.

Si le règlement a lieu par lettre de change relevé ou billet à ordre relevé, ils doivent être retournés dûment acceptés par l’Acheteur dans le délai de 10 jours maximum. Quel que soit le moyen de paiement utilisé, ses frais de mise en place sont à la charge de l’Acheteur.

7.4.

Le règlement de toute somme exigible est effectué net de toute retenue, déduction, charge ou commission. Notamment, toute contestation relative aux Produits fait l’objet d’un traitement spécifique entre l’Acheteur et le Vendeur. En aucun cas l’Acheteur n’est autorisé de ce fait à différer ou à suspendre unilatéralement les paiements, ni à opérer des retenues ou des compensations sur d’autres factures.

7.5.

En l’absence de règlement d’une facture à sa date d’échéance, une indemnité forfaitaire de 40 € sera automatiquement due pour les frais de recouvrement. Si cependant, ces frais excèdent le montant forfaitaire de 40€, le Vendeur pourra, sur justification, réclamer une indemnisation supérieure. Toute facture ou tout effet de commerce impayé à son échéance est, en outre, producteur de pénalités de retard de plein droit à compter du dépassement de la date à partir de laquelle les paiements sont dus. Le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal au taux d’Intérêt de refinancement de [a Banque Centrale Européenne en vigueur au jour d’exigibilité du règlement majore de 10 points. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Sans préjudice de l’application de l’article 14 ci-après, le non-paiement par l’Acheteur d’une facture à son échéance rend immédiatement exigible le paiement des autres factures non échues. Le Vendeur a en outre, dans ce cas, la faculté de suspendre ou d’annuler l’exécution du Contrat de Vente en cours et d’exiger le paiement comptant avant toute nouvelle livraison de Produits, quelles que soient les conditions antérieurement convenues pour ces Produits.

Article 8 – Emballage et Conditionnement

En l’absence d’indication spéciale à ce sujet dans le Contrat de Vente, [’emballage et le conditionnement éventuels, seront conformes au standard en usage dans les ateliers du Vendeur. En l’absence d’engagement précis de sa part sur ce point dans le Contrat de Vente, le Vendeur n’encourt aucune responsabilité du fait que les Produits n’auraient pas été emballés. En cas de livraison sur touret, il est facture à l’Acheteur en même temps que les câbles :

Soit une consignation présentant le caractère d’un dépôt de garantie (sur la base du tarif en vigueur).

En cas de retour des tourets franco de port et en bon état dans les trois ans, à compter du premier Jour du mois qui suit celui de la mise à disposition, la consignation est remboursée à l’Acheteur et il est facturé une location du 4ème mois au 36ème mois. Des frais éventuels de réparation sont facturés si le touret n’est pas rendu en bon état. Tout touret non restitué au bout du délai de trois ans évoqué ci-dessus devient, à l’expiration de cette période, la propriété de l’Acheteur, le montant de la consignation représentant le prix de vente du touret.

Soit une indemnité fixe d’immobilisation correspondant au 1/4 de la valeur du touret. Dans ce cas une balance annuelle est effectuée entre les envois et les retours de tourets. Selon qu’elle est positive ou négative un avoir ou un débit est reporté sur l’année suivante.

Article 9 – Réception

9.1.

Les Produits mis à disposition départ usine ou Ex Works peuvent faire l’objet d’une réception contradictoire entre [‘Acheteur et le Vendeur, sur demande expresse de l’Acheteur. Les dépenses correspondantes et notamment les frais de vacation et de procès verbal sont à la charge de l’Acheteur. Les réceptionnaires ou tout organisme extérieur de contrôle sont responsables envers le Vendeur des dommages éventuels causés par eux.

9.2.

À défaut, la réception des Produits est réputée effectuée lors de la remise des Produits au premier Transporteur pour chargement, arimmage et transport.

9.3.

En tout état de cause et sans préjudice des articles 9.1 et 9.2, l’utilisation des Produits par l’Acheteur équivaut à une réception de fait.

9.4.

Les quantités facturées sont celles qui ont réellement été livrées, sauf tolérance d’usage éventuelle de 3% en valeur absolue.

9.5.

La réception définie ci-dessus éteint toute réclamation de la part de [‘Acheteur pour vices apparents ou non conformité par rapport au Contrat de Vente.

Article 10 – Livraison par le Transporteur à l’Acheteur

10.1.

Comme indiqué à l’article 5.4 ci-dessus, en cas d’avaries ou de manquants, il appartient exclusivement à l’Acheteur d’accomplir les formalités légales prévues par l’article L.133.3 du Code de Commerce, ou s’il s’agit d’un transport international, de se conformer à la convention internationale applicable.

10.2.

Par dérogation aux modalités de livraison prévues aux articles 4 et 5, si le mode de livraison convenu dans les Conditions Particulières prévoit que le transfert des risques a lieu lors de la livraison des Produits par le Transporteur à l’Acheteur, toutes réserves concernant une non conformité des Produits aux spécifications, des défauts apparents, des avaries ou des manquants, devront être notifiées formellement, conjointement au Vendeur et au Transporteur, au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant la date de délivrance constatée par le récépissé ou le bon de livraison au Transporteur, conformément à l’article 5.4 ci-dessus. À défaut, la livraison par le Transporteur éteint toute réclamation contre le Vendeur dans les mêmes termes qu’à l’article 9.5 ci-dessus.

Article 11 -Divers

11.1. Réserves

En cas de réserves à la réception selon l’article 9 ou à la livraison par la Transporteur, selon l’article 10.2 (à formuler dans les délais requis), il appartient à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies éventuellement constatés. Il laisse au Vendeur tout facilité pour constater les vices et y porter remède. Il s’abstient d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

11.2. Stockage après remise à l’Acheteur

Les produits câbles sont stockés suivant les règles de l’art, les consignes du vendeur si elles existent et notamment à l’abri du soleil, de la pluie, du vent et du froid.
Il appartient à l’Acheteur de s’assurer que ses locaux conviennent au stockage des Produits et que les sols sont propres, sans pièce métallique, planches ou morceaux de bois doutés, pierres, cavaliers, etc. ainsi que tous objets susceptibles d’endommager les Produits.

Article 12-Garantie

12.1. Généralités

Sauf stipulation contraire, les Produits sont fabriqués conformément aux normes en vigueur s’il en existe et avec les tolérances d’usage, en qualité courante. Sauf stipulation expresse et spéciale, le Vendeur ne garantit l’aptitude du Produit qu’à l’usage pour lequel il a été conçu et non à un usage distinct ou spécial, auquel pourrait le destiner l’Acheteur. Conformément à l’article 2.2 ci-dessus, le Vendeur n’est tenu à aucune obligation de résultat. Ces exclusions visent notamment les cas d’incorporation des Produits par l’Acheteur dans des ensembles ou systèmes livrés à un tiers.

12.2. Champs d’application

Dans le cadre des articles 9, 10 et 11 ci-dessus, l’Acheteur a déjà immédiatement vérifié les défauts apparents éventuels (tels que, sans limitation : quantité, dimensions, poids, qualité) et la conformité aux spécifications contractuelles des Produits. De tels défauts ou anomalies sont exclus de la garantie, objet du présent article 12.

12.3. Définition

Les défauts non apparents de matières et de fabrication portant atteinte à l’utilisation normale des Produits et entrant dans le cadre de la présente garantie sont garantis pendant 12 mois à dater de la mise en service des Produits, et au plus tard 16 mois après la date de livraison, définie ci-dessus aux articles 4 et 5.

12.4. Mise en jeu

Dès la survenance d’une anomalie, l’Acheteur est tenu de prendre toutes les mesures conservatoires qui s’imposent. Pendant la période de garantie toute réclamation doit impérativement être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans le délai d’un mois après la découverte des défauts ou des vices et comporter toutes les informations permettant de caractériser la nature du défaut et de faciliter l’intervention du Vendeur. Le Vendeur n’accepte aucun retour de Produit sans l’avoir préalablement autorisé par écrit.

12.5. Contenu

Le Vendeur n’est tenu en toute hypothèse qu’au remplacement pur et simple, au tarif de transport le plus réduit, des Produits reconnus défectueux dans le cadre d’un examen contradictoire.

Les coûts de transport des pièces litigieuses ainsi que les frais de déplacement et de séjour des techniciens du Vendeur encourus à l’occasion d’une réparation sur place sont à la charge de l’Acheteur. Les pièces défectueuses remplacées sous garanties restent la propriété du Vendeur.

L’intervention du Vendeur sur le lieu d’utilisation des Produits fait l’objet d’un accord préalable entre les Parties, étant entendu que n’étant ni qualifié ni agréé à cet effet, le Vendeur ne se substitue en aucun cas aux différents participants à l’acte de construire ou au chantier (installateurs, opérateurs, prescripteurs, architectes, maître d’oeuvre, maître d’ouvrage, etc.).

12.6. Limitations et exclusions

La garantie est limitée au remplacement des Produits dans la limite maximale du montant total du prix facture, à l’exclusion de toutes autres pertes, dommages, indemnités de toutes natures et, notamment, à l’exclusion de tous dommages indirects et/ou immatériels, tels que, sans que cette énumération soit limitative, les éventuels manques à gagner ou pertes d’exploitations que pourrait subir l’Acheteur.
La garantie exclut les défectuosités dues à l’usure normale du Produit, à une mauvaise installation ou implantation, à une mise en oeuvre non conforme aux règles de l’art, D.T.LL, avis techniques et prescriptions applicables ou aux instructions du Vendeur, à une utilisation incorrecte, à un défaut d’entretien ou de stockage, à une détérioration, à un accident provenant de négligences, de défauts de manutention ou de surveillance, au mauvais fonctionnement des matériels connexes, à un cas de force majeure ou d’événement fortuit, à une intervention unilatérale sur les Produits sans accord préalable et écrit du Vendeur ou encore à une erreur résultant de données inexactes fournies par l’Acheteur.

12.7. Autres dispositions

Les réparations effectuées dans le cadre de la présente garantie ne peuvent entraîner une prorogation du délai d’origine de la garantie contractuelle accordée pour les Produits en cause. La réparation par le Vendeur, des Produits usagés, dans le cadre d’un Contrat spécifique de prestations de Article 17 – Cession, Transfert service à cet effet, n’est assortie d’aucune garantie.

Pour les accessoires ou d’une manière générale, pour tout le matériel sous-traité par [e Vendeur, la garantie est identique à celle donnée au Vendeur par ses propres fournisseurs ou sous-traitants. Les interventions s’avérant hors garantie font l’objet de commandes ou de prestations de services distinctes et facturées comme telles.

Article 13 – Responsabilité

13.1.

La responsabilité du Vendeur, pour quelque cause que ce soit y compris la mise en oeuvre de sa garantie prévue à l’article 12, ne peut excéder la somme des paiements reçus au titre du Contrat de Vente dans la limite de 150 000 Euros (cent cinquante mille Euros).

13.2.

La responsabilité du Vendeur exclut toutes pertes ou dommages indirects ou immatériels, tels que manque à gagner, perte d’utilisation ou de revenu, redamations de tiers, etc., sans que cette énumération soit limitative.

13.3.

Sans préjudice de l’article 6, le Vendeur n’est pas responsable de l’Inexécution totale ou partielle de ses obligations, si cette inexécution résulte d’une cause même prévisible, r ou surmontable, qu’elle lui sait propre ou étrangère, qui lui rende l’exécution de ses obligations plus difficile et/ou plus onéreuse même si cette cause n’a pas le caractère de force majeure. Une telle cause comprend notamment, à titre d’exemple les cas suivants: la guerre civile, ou étrangère, l’insurrection, l’émeute, les actes de terrorisme, les catastrophes naturelles, l’embargo, le blocus, toutes mesures prises par les autorités françaises ou étrangères, l’interruption des approvisionnements du Vendeur, les retards dus aux Transporteur, la grève, le lock out, l’occupation d’usines, les troubles sociaux.

Article 14 – Réserve de Propriété

14.1

La propriété des Produits vendus est transférée dès paiement Intégral du prix ET DE SES ACCESSOIRES par l’Acheteur (TVA comprise). Les chèques, lettres de change ou tous litres créant une obligation de payer ne sont considérés comme des paiements qu’à dater de leur encaissement définitif, la clause de réserve de propriété conservant jusque-là son plein effet.

14.2.

Faute de paiement au terme convenu, la restitution des Produits pourra être exigée de plein droit et sans formalité préalable. L’Acheteur s’engage jusqu’au paiement complet du prix à individualiser les Produits vendus et à ce qu’ils restent parfaitement identifiables par le Vendeur comme étant relatifs au Contrat de Vente. A défaut, les Produits en possession de l’Acheteur sont présumés ceux impayés s’ ils leur sont identiques.

14.3.

L’Acheteur supporte tous les risques que peuvent subir ou occasionner les Produits dès leur livraison départ usine ou Ex Works et prend toutes dispositions pour préserver le droit de propriété du Vendeur. Il s’engage, dès la conclusion du Contrat de Vente, à souscrire les polices d’assurances nécessaires.

14.4.

Les paiements partiels intervenus restent acquis à titre de réparation du préjudice né de l’inexécution du Contrat de Vente et notamment celui résultant de la disparition ou de la dégradation des Produits, sans préjudice du droit pour le Vendeur, de réclamer d’autres dommages et intérêts pour la réparation intégrale du préjudice subi.

Article 15 – Propriété Industrielle Intellectuelle et Confidentialité

15.1.

Les projets, études, calculs, documents et outillages, données, spécifications, cahier des charges, informations communiqués par le Vendeur à l’Acheteur ou venant à sa connaissance !ors de la consultation ou de l’exécution du Contrat de Vente et, plus généralement, le savoir-faire du Vendeur, demeurent la propriété exclusive du Vendeur et devront lui être restitués.

Tous les éléments susvisés ainsi que ceux remis par le Vendeur à l’Acheteur doivent être considérés comme confidentiels et ne peuvent être communiqués à d’autres personnes que celles qui ont qualité pour en connaître, ni reproduits sans autorisation écrite préalable du Vendeur, même si une participation aux frais de leur établissement a été facturée.

En outre, les parties s’engagent à ne divulguer aucune information confidentielle qui, émanant de l’autre partie, pourrait parvenir occasionnellement à leur connaissance à l’occasion de l’exécution du Contrat de Vente.

Le Vendeur se réserve le droit d’utiliser librement l’ensemble des enseignements qu’il retire de l’exécution du Contrat de Vente, dans le cadre de son activité.

L’Acheteur ne peut utiliser les connaissances apportées par le Vendeur que pour la réalisation et/ou l’exploitation de l’objet précis du Contrat de Vente. Sauf condition particulière (par exemple, prestation spécifique dûment rémunérée et définie) aucune dérogation ne sera admise au présent article 15.1 concernant les éléments de propriété Industrielle et intellectuelle susvisés relatifs aux Produits.

15.2.

D’une façon générale, dès que l’une des parties a connaissance du fait que l’exécution du Contrat de Vente peut porter atteinte au respect des droits de propriété industrielle de tiers, ou dès la première manifestation émanant d’un tiers contre le Vendeur ou contre l’Acheteur, les parties se communiquent toutes [es informations et tous les éléments susoeptibles de faire échec à ce droit ou cette contestation.

Article 16 – Résolution

16.1.

Sans préjudice du droit du Vendeur de reprendre possession des Produits en application de l’article 14 ci-dessus, la vente des Produits peut être résolue ou annulée de plein droit à la seule option du Vendeur en cas de non paiement par l’Acheteur, à sa date d’exigibilité, de tout ou partie du prix facturé et/ou de la T.V.A. y relative.

16.2.

En outre le Vendeur ou l’Acheteur peut résoudre le Contrat de Vente en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations, ou en cas de cessation de paiements de l’autre partie ou, sous réserve de toutes dispositions légales contraires d’ordre public, en cas de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de dissolution amiable de l’autre partie ou généralement si cette autre partie cesse son activité pour quelque cause que
ce soit.

16.3.

Dans les cas visés en 16.1 et 16.2 ci-dessus, la résolution est acquise de plein droit immédiatement par simple notification et sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure ou procédure judiciaire ou autre, dès expédition d’une télécopie ou d’une lettre recommandée avec avis de réception et le Vendeur est en droit de reprendre possession des Produits objet du Contrat de Vente résolu, sans préjudice de tous dommages intérêts.

Les droits et obligations résultant du Contrat de Vente ne peuvent être cédés et/ou transférés à un tiers par l’Acheteur sans le consentement préalable écrit du Vendeur. Cette disposition concerne notamment le report de la garantie sur un tiers après revente éventuelle des Produits par l’Acheteur, sous sa responsabilité propre.

Article 17 – Cession, Transfert

Article 18 – Notifications

Toutes notifications aux termes du Contrat de Vente seront faites, par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et seront réputées faites dès l’expédition.

Article 19 – Loi applicable – Attribution de Compétence

19.1.

Les présentes Conditions Générales de Vente et tout Contrat de Vente passé entre le Vendeur et l’Acheteur sont régis par la loi française.

19.2.

En ce qui concerne les ventes internationales, le Vendeur et l’Acheteur conviennent d’appliquer la Convention des Nations Unies sur les contrats de ventes internationales de marchandises du 11 avril 1980.

19.3.

Sauf conditions particulières dérogatoires, tout différend découlant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat de Vente, sera soumis, à défaut d’accord amiable, à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.